En date du 03 mars 2007, la Ligue Rwandaise pour la Promotion et la Défense des droits de l’Homme  (LIPRODHOR) a tenu sa 18^ème  Assemblée Générale Ordinaire dans la salle polyvalente du Lycée Notre Dame de Cîteaux à Kigali. A l’issue de cette assemblée générale, les participants ont émis quelques résolutions et recommandations :

 

v      RESOLUTIONS

Après avoir approuvé et examiné tous les points à l’ordre du jour, l’Assemblée Générale a d’abord  remercié l’Etat Rwandais pour le progrès significatif réalisé en matière de promotion et de protection des droits de la personne et plus particulièrement des efforts déployés pour assurer la sécurité des personnes et des biens et a pris les résolutions et les décisions suivantes :

1. Elle a adopté le procès-verbal de la 17^ème  Assemblée Générale de la LIPRODHOR du 04 février 2006 après avoir  procédé à des amendements ;
2. Elle a  adopté le rapport d’activités, le rapport financier et celui des Commissaires aux Comptes pour l’année 2006;

3.  Elle a accueilli et admis  45 nouveaux membres effectifs et  révoqué 147 membres aspirants qui dés le début de leur admission provisoire le 29 mars 2003, n’ont pas pu remplir leurs obligations statutaires de participer avec assiduité aux Assemblées Générales et de payer leurs cotisations;

4. Elle a élu et mis en place un nouveau Conseil d’administration, ainsi qu’une nouvelle présidente du Collège des Commissaires aux Comptes.

Après avoir examiné la situation générale des droits de la personne dans les différents coins du pays, l’Assemblée Générale a félicité les membres de la LIPRODHOR  de même que les Animateurs Volontaires des droits de l’homme (AVDH) qui se dépensent à vulgariser les principes fondamentaux des droits de l’Homme parmi les diverses couches de la population. Elle a en effet apprécié les actions de plaidoyers menés auprès des autorités étatiques qui, de leur côté, cherchent les voies et moyens de rétablir dans leurs droits les victimes des violations des droits humains.

v      Recommandations

L’Assemblée Générale apprécie les efforts consentis et le pas franchi  dans la promotion et la défense des droits humains au Rwanda comparativement aux années précédentes. Néanmoins, elle reste préoccupée par les défis majeurs ci-après :

• Les atteintes au droit à la vie qui s’observent dans certaines régions du pays, ciblant aussi bien les  rescapés du génocide que les témoins des Juridictions Gacaca ;

• Les assassinats et autres actes de  violence perpétrés contre la population par des individus armés ;
• Certains journaux de la presse indépendante dont UMUCO et RUSHYASHYA accusés d’idéologie génocidaire ou de divisionnisme sans preuves tangibles dans le dessein de les museler ;
• La problématique de nourrissons vivant dans des conditions précaires avec leurs mamans inculpées  pour diverses infractions dans les prisons rwandaises ;
• La paupérisation croissante des couches défavorisées et la flambée des prix des denrées alimentaires et autres produits de première nécessité ;
• Le retard de la promulgation  de la loi sur l’expropriation pour cause d’utilité publique, ce qui porte préjudice à la population concernée;
• Les salaires des enseignants non alignés à ceux des autres agents de la fonction publique malgré que les instances habilitées ne cessent de se déclarer préoccupées par ce problème;
• La persistance montante des crimes de viols sexuels à l’encontre des enfants, ainsi que les violences domestiques;
• Le retard injustifié dans l’exécution des jugements rendus par les juridictions avec toutes ses conséquences sur la partie ayant gagné le procès.

 Ainsi donc, face à  ces défis, l’Assemblée Générale de la LIPRODHOR a formulé les recommandations suivantes:

1. Les services de sécurité devraient redoubler de vigilance et de stratégies pour prévenir des crimes de sang répertoriés dans certaines provinces du pays;
2. Pour préserver la liberté de la presse et permettre aux journalistes  de continuer à faire leur travail en toute indépendance, et en vue de contrecarrer les visées des prédatrices éventuelles de la presse, les services de la Police et du Parquet devraient accélérer les enquêtes des suspects d’intimidations et menaces contre les journalistes et rendre public les résultats de ces enquêtes;
3. Le Gouvernement Rwandais devrait étudier les possibilités de supprimer les taxes douanières pour les denrées vivrières importées, ce qui aurait une incidence significative sur la baisse des prix à la consommation et permettrait également aux ménages à faibles revenus de nourrir les leurs;
4. Après la publication de la loi portant gestion foncière qui a été bien accueillie par la population, l’Etat Rwandais devrait accélérer les procédures d’adoption de la loi sur l’expropriation pour cause d’utilité publique;
5. Pour que puissent cesser les arrestations et détentions arbitraires, l’Etat Rwandais devraient intensifier des sessions de formation en faveur des Officiers de Police Judiciaire, et sanctionner tous ses agents qui se rendent coupables de ces actions conformément à l’article 77 du code de procédure pénale;
6. Afin de mieux prévenir et combattre les crimes de viols sexuels contre les enfants et les mineures, l’Etat Rwandais devrait renforcer les capacités matérielles et humaines de la section chargée de la protection des droits de l’enfant et de la famille au sein de la Police Nationale, sensibiliser les parents pour qu’ils encadrent beaucoup plus activement et intimement leurs enfants, et accélérer les procès de viol pendants devant les tribunaux;
7. Pour prévenir et punir les violences domestiques à l’encontre des femmes, le Gouvernement devrait accélérer l’adoption de la loi réprimant de manière exemplaire les auteurs de tels crimes;
8. Pour améliorer le sort des nourrissons vivant dans des conditions difficiles avec leurs mamans en prison, le ministère de la justice devraient étudier les voies et moyens d’accorder une  libération conditionnelle aux mères condamnées ayant fini de purger le ¼ de la peine ainsi que la liberté provisoire à celles qui ne sont pas encore jugées;
9. Après promulgation de la loi portant abolition de la peine de mort, le ministère de la justice devrait étudier les possibilités de commuer la sentence de la peine capitale à l’emprisonnement à perpétuité en faveur de ceux qui y ont été déjà condamnées;
10. Suite aux cas de corruption rampante observée au niveau des autorités de base (villages et cellules), le Gouvernement Rwandais devrait prendre des mesures appropriées pour prévenir ce mal et en punir les auteurs.

Fait à Kigali, le  03 mars 2007
Le Président de la LIPRODHOR
GAHUTU Augustin