Acquitté et réarrêté en mission 

[Kigali 10/07/2007] M. Damien Iyakaremye, ex Professeur à l’Université Nationale du Rwanda, actuellement agent du Ministère de la santé, a été  arrêté le 10 juillet 07 juste après le prononcé de son procès en appel à la Haute Cour de Nyanza ou il était poursuivi pour le crime de génocide. Le tribunal a proclamé son acquittement. Ce dernier était en mission de travail à Muhanga et vers 17 h00’, les membres de la police nationale, munis du mandat d’arrêt signé le même jour,  l’ont arrêté. Directement il a été acheminé dans les services de la police à Kacyiru (Ville de Kigali) pour interrogatoire.

Le 20 juillet 07, la Haute Cour de Kigali a décidé la détention préventive de 30 jours à l’encontre de M. Damien Iyakaremye pour deux accusations :
-  Atteinte à la sûreté de l’Etat selon l’article 166 du code pénal livre II
-  Outrage envers les autorités publiques selon l’article 234 du code pénal livre II
Toutefois, l’accusé a interjeté appel pour la procédure. Le ministère public a argumenté ses instructions par des  emails interceptés de la boite privé de Damien.

L’Avocat de la défense s’est basé sur la Constitution Rwandaise dans article 22 relatif à la non ingérence dans la correspondance privée pour défendre son client alors que le Représentant du ministère public soutient que l’article 74 (qui légalise l’interception des messages) du code de procédure pénal prime sur ce premier. Actuellement Damien Iyakaremye est détenu dans la prison centrale de Kigali. Le prononcé de son appel a eu lieu le 10 juillet 07. Le tribunal d’appel a confirmé sa détention.